Conditions générales d’utilisation de l’application mobile Valwin Pharma
En téléchargeant ou en utilisant l’applicationValwin Pharma (ci-après « l’Application »), vous acceptez de respecter nos conditions générales d’utilisation (nos « CGU »).
Nous pouvons être amenés à modifier nos CGU. Si nous les modifions, nous vous en informerons lors de votre connexion à l’Application.
Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre :
La Société VALWIN, Société par action simplifiée au capital de 40 500 €, enregistrée au RCS de Meaux sous le numéro 791 450 653, dont le siège est situé au 86 Quai de la Fosse 44000 Nantes, représentée par sa présidente, Madame Camille FREISZ,
Et
L’Utilisateur, toute personne âgée de plus de 18 ans consultant l'Application.
Dans la suite de ce document la Pharmacie choisie comme pharmacie de référence sera référencée sous le nom la PHARMACIE et l’application associée Valwin Pharma sous l’appellation l’APPLICATION .
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en magasin. En naviguant sur l’Application , le Patient accepte d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à tout conseil entre le Patient et la PHARMACIE , ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution.
Les présentes conditions sont accessibles à tous sur l’Application dans la partie « Conditions Générales d’Utilisation ». La société Valwin se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur l’Application.
Article 1 – Définitions
Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront la signification précisée au présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« Application » :désigne l’application Valwin Pharma, disponible sur Android et iOS.
« Application Mobile de Santé » : désigne toute application destinée à être exécutée sur un téléphone cellulaire intelligent et relative à la santé ou au bien-être, ainsi que tout site ou objet connecté nécessaire ou utile au fonctionnement ou à l’utilisation de l’Application Mobile de Santé.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Défaut » : désigne tout incident, anomalie, erreur ou défaut de conception technique, de réalisation et/ou de fonctionnement affectant l’Application et/ou le Site et ne permettant pas un fonctionnement conforme, documenté par l’Utilisateur et reproductible par Valwin.
« Editeur » : désigne la personne physique ou morale assurant l’exploitation commerciale ou pour le compte de laquelle est assurée l’exploitation commerciale d’une Application Mobile de Santé.
« Service » : désigne les prestations réalisées par Valwin via son Application Mobile Valwin Pharma.
« Site » : désigne le site Internet de la pharmacie à laquelle le patient utilisateur de l’Application Valwin Pharmas’est connecté.
« Store » : désigne la place de marché virtuelle depuis laquelle l’Application Mobile de Santé peut être ou a été téléchargée.
Article 2 – Configuration requise
Pour pouvoir accéder au Site, le PATIENT doit :
- Disposer d’un accès Internet (coût d’accès supporté par le PATIENT ) ;
- Disposer d’un des deux systèmes d’exploitation sur lesquels l’application a été développée :
- Android
- iOs
- Les versions supportées sont :
- Android 4.4 et ultérieures
- IOS8 et ultérieures
Ces configurations techniques minimales sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Le PATIENT est seul responsable de la compatibilité entre son équipement et l’APPLICATION.
Article 3 - Conditions Contractuelles
3.1. Acceptation des Conditions
L'utilisation du Site et de l’Application est subordonnée à l'acceptation des présentes Conditions. L’inscription à l'Application par l’Utilisateur emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par l'Utilisateur. L'Utilisateur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions, en acceptant l'utilisation de l'Application, « En continuant, vous indiquez accepter nos Conditions Générales d’Utilisations ».
Seule l'acceptation de ces Conditions permet aux Utilisateurs d'accéder aux Offres proposées par l'Application. L'acceptation des présentes Conditions est entière et forme un tout indivisible, et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des Conditions seulement ou encore formuler des réserves.
En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes CGU, Valwin se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.
3.2. Modifications des Conditions
Valwin se réserve le droit de modifier les Conditions, les fonctionnalités proposées par le Site ou les règles de fonctionnement des Offres à tout moment et sans préavis. Ces modifications prendront effet immédiatement après la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation et s’appliqueront alors à toutes les utilisations du Service postérieures à la modification. Ces modifications ne seront en revanche pas applicables aux Commandes d'Offre effectuées avant la modification.
En cas de modification, il sera fait référence aux Conditions en vigueur au jour de la visite du Site. Aussi, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les Conditions afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes qui y auront été apportées.
Article 4 – Description de service
Les fonctionnalités régies par les présentes CGU sont celles figurant sur l’Application et le Site et qui sont indiquées comme réalisées par Valwin ou sous son contrôle. Elles sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Toutefois si des erreurs ou omissions avaient pu se produire dans leur présentation, la responsabilité de Valwin ne pourrait être engagée.
L’application Valwin Pharma est le complément des différentes offres numériques web développées pour les pharmacies partenaires de Valwin. L’application, en tant que complément du site internet de chaque pharmacie, propose les mêmes services dans une version simplifiée :
- Géolocaliser sa pharmacie
- Se connecter à sa pharmacie
- Envoyer des messages à son pharmacien
- Envoyer une ordonnance photographiée pour préparation par le pharmacien
- Stocker l’historique de ses ordonnances
- Trouver des informations sur ses médicaments
- Avoir son dossier patient contenant ses antécédents et particularités physiologiques
L’utilisation de l’application Valwin Pharma ne présuppose pas la création préalable d’un dossier patient dans une des pharmacies partenaires de la société.
Si une pharmacie n’est pas partenaire de la société, le patient ne disposera alors que d’une partie des services de l’Application :
- Géolocaliser sa pharmacie
- Stocker l’historique de ses ordonnances
- Trouver des informations sur ses médicaments
- Avoir son dossier patient contenant ses antécédents et particularités physiologiques
L’Utilisateur peut choisir la pharmacie avec laquelle il veut interagir et se créer un dossier patient directement dans l’application. Cette identification unique lui permettra d’utiliser ce même compte sur le site internet de la pharmacie.
Article 5 – Création de compte et Dossier Patient
Pour obtenir un conseil sur l’APPLICATION, le Patient doit, au préalable, procéder à la création d’un dossier patient. Celui-ci doit être créé exclusivement sur l’APPLICATION :
Pour créer son compte, le Patient doit renseigner, d’une part, son adresse électronique et un mot de passe, qui doit être confirmé dans les 60 minutes suivant la création du compte. Ces éléments sont confidentiels. Le Patient sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
D’autre part, des renseignements seront demandés au Patient pour poursuivre son inscription et compléter un dossier patient : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse électronique, sexe, poids, traitements en cours, allergies, antécédents, état de grossesse, état d’allaitement.
Le Patient s’engage à fournir des informations véritables et sincères, d’actualiser ces informations à chaque nouvel échange avec la PHARMACIE , et si besoin et à informer la PHARMACIE de tout changement les concernant.
Ces informations sont nécessaires à la gestion de la relation entre la PHARMACIE et le Patient ainsi qu’à la sécurisation de la dispensation des médicaments et produits parapharmaceutiques. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte et à l’impossibilité de prendre rendez-vous ou obtenir des conseils.
La PHARMACIE ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
Le Patient a la possibilité de suivre ses échanges avec la PHARMACIE sur l’application, dans la rubrique « Mes Questions ». Le Dossier Patient est consultable à tout moment sur l’APPLICATION dans la rubrique « Mon Dossier Patient ».
Article 6 – Sécurisation et Hébergement
L’APPLICATION fait l’objet d’un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de chiffrement SSL pour certifier et sécuriser tous les échanges qu’il y aurait entre la PHARMACIE et le Patient.
L’APPLICATION est hébergée chez un hébergeur agréé de données de santé, nommé Claranet, 18 rue du Faubourg du Temple, 75011 PARIS.
Article 7 – Contact et Mentions légales
Pour toute information ou question, la PHARMACIE est à votre disposition par courrier électronique dans la messagerie interne de l’application.
Pour toute information ou question relative à l’APPLICATION et son fonctionnement, vous pouvez contacter les services compétents par le formulaire de contact présent sur www.valwin.fr.
L’application et les différents sites affiliés sont développés par la société Valwin, qui peut être contacté par :
Mail :contact@valwin.fr
Courrier : Valwin, 86 Quai de la Fosse 44000 Nantes
Article 8 – Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur l’application peuvent orienter l’utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de l’APPLICATION.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, bases de données, marques reproduites sur l’APPLICATION ainsi que l’APPLICATION elle-même, sont attribués à la société Valwin au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est admise, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la PHARMACIE.
Toute reproduction totale ou partielle de l’APPLICATION et des éléments qui le composent est strictement interdite.
Article 10. Informatique et Liberté
Valwin garantit avoir satisfait à l’ensemble des obligations légales relatives à la protection des données personnelles, et notamment avoir effectué toutes les formalités préalables auprès de la CNIL qui lui incombent au titre de la mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.
L’Utilisateur est informé de la collecte de données à caractère personnel le concernant de sa navigation sur l’APPLICATION. Ces données sont les suivantes :
- Données identifiantes : nom, prénom, adresse e-mail et les données déclarées dans le dossier patient.
- Données techniques : mesure d’audience via Google Analytics sur les interactions faîtes dans l’application ou dans les sites des pharmacies affiliés.
La communication des données identifiantes conditionne la récupération du fichier PDF présentant une Application. Les données techniques ne sont destinées qu’à permettre des statistiques de mesures d’audience. Lors de la première utilisation du Site par l’Utilisateur, son consentement à l’installation et à l’exploitation de ces cookies lui est demandé par tout procédé technique adéquat. Pour désactiver les cookies, l’Utilisateur doit paramétrer son navigateur. Les procédures sont décrites soit dans le menu d'aide du navigateur, soit sur le site internet de l’éditeur. En cas de désactivation, certaines fonctionnalités du Site risquent de ne plus être opérationnelles.
Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sont conservées pendant une durée de :
- Trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale en ce qui concerne les données identifiantes ;
- Treize (13) mois en ce qui concerne les données techniques.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs effectués sous la responsabilité de Valwin a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) qui en a délivré récépissé sous le numéro XXX en date du XXXX.
L’Utilisateur peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression en adressant un courrier ou un e-mail, accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : contact@valwin.fr.
Article 11 – Loi informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), le Patient dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données à caractère personnel auprès de la PHARMACIE.
Le Patient peut formuler une demande écrite et l’envoyer par courrier postal à l’adresse suivante : Valwin, 86 Quai de la Fosse, 44000 Nantes.
Ces données pourront être traitées, de façon totalement anonyme, à des fins statistiques professionnelles.
Article 12 - Droit Applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.
15. Stipulations diverses
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes CGU expriment l’intégralité des droits et obligations de l’Utilisateur et de la société VALWIN.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGU, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter. La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre Partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des présentes CGU ou, plus généralement, de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des présentes CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie bénéficiant de cette tolérance.
